«Advokatskaya Gazeta», le Journal de plaidoyer russe, publie l'analyse de l’Examen de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie pour l'année 2018 qui peut influencer la jurisprudence russe.

20 décisions sont incluses dans la section intitulée «Cadre constitutionnel du droit public», qui est sans très compréhensive en termes de nombre de questions juridiques couvertes. Cette section contient notamment des conclusions sur les questions de constitutionnalité de différents articles du Code des impôts, du Code pénal, du Code des infractions administratives, ainsi que d'autres lois importantes (loi fédérale sur les contributions d'assurance au fonds de pension, loi fédérale sur le devoir militaire et service militaire, etc.).

Dans son arrêt du 6 février 2018 No. 6-P, la Cour constitutionnelle a jugé constitutionnel le par. 4 art. 81 et art. 123 du Code des impôts et indiquait qu'un agent des contributions accusé de ne pas s'être acquitté de l'obligation légale de retenir et de verser des taxes peut toujours invoquer des faits matériels, tels que des circonstances atténuantes, pour individualiser sa peine.

L’avocat de TV&A Isabella Prusskaya a noté que, dans son jugement, la Cour constitutionnelle avait reconnu que, si la déclaration d'impôt est correcte, le contribuable n’est pas responsable pour le retard de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers ne doit pas payer l'amende pour tel retard. Selon Ms Prusskaya, “les différends fiscaux sont maintenant susceptibles d'être réglés en faveur des contribuables. En outre, l’Examen contribuera à réduire le nombre de cas dans lesquels les autorités fiscales refusent l'exonération de responsabilité pour des motifs formels, même si les arriérés d'impôts et la sanction correspondante ont été payés”.

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